Deux notes de la DGCL précisent les modes de calcul et de répartition de la dotation forfaitaire

Les notifications de montant des dotations connues depuis début avril, les services de l’Etat s’attachent à verser aux collectivités leurs dotations respectives en fonction des nouvelles règles telles que fixées en loi de finances. Dans une note du 7 mai, le ministère de l’Intérieur détaille à ses services les nouveaux modes de calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement à verser aux communes pour l’année 2015, et dans une seconde le cas plus spécifique des EPCI.
La dotation forfaitaire a beaucoup évolué avec la dernière loi de finances, avec une agrégation dans la même enveloppe de l’ensemble des éléments qui composaient la dotation forfaitaire en 2014 : dotation de base, dotation de superficie, dotation parcs nationaux et naturels marins, le complément de garantie, la part compensations de la part salaire des communes (ces deux dernières composantes subissant jusqu’en 2014 un écrêtement) et le prélèvement au titre du redressement des finances publiques. Pour chaque commune, la dotation forfaitaire 2015 est calculée à partir de la dotation forfaitaire notifiée en 2014 (intégrant donc la contribution 2014 au redressement des finances publiques). A ce montant (qui fait l’objet de plusieurs retraitements, précisés dans la note), s’ajoute une part tirée de l’évolution de la population, et qui est basée sur un montant par habitant de 64,46 euros à 128,93 euros : « Selon l’évolution de la population DGF entre 2014 et 2015, cette part vient majorer ou minorer la dotation forfaitaire ». L’évolution de la population n’est pas le seul critère à prendre en compte
Au montant obtenu est ensuite appliqué, pour les communes concernées, un nouveau mécanisme d’écrêtement. Jusqu’en 2014, deux mécanismes d’écrêtement, portant l’un sur le complément de garantie et l’autre sur la compensation de la part « salaires »  de l’ancienne taxe professionnelle, servant à financer l’augmentation de la péréquation, de la population et de la dotation d’intercommunalité, étaient distingués. Aujourd’hui, ils sont unifiés en un seul, évalué en fonction du potentiel fiscal. Désormais, ainsi que l’indique la note, « la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal par habitant constaté pour l’ensemble des communes est écrêtée en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant ». En clair, la dotation forfaitaire « rénovée »  est minorée par rapport à 2014 en fonction de ce nouvel écrêtement. La participation de certaines collectivités au financement des missions de préfiguration de la métropole du Grand Paris et de la métropole d’Aix-Marseille-Provence influe également sur le montant de la dotation forfaitaire, tout comme la contribution au redressement des finances publiques pour 2015. A ce titre, il est tenu compte des recettes réelles de fonctionnement 2013, à l’exclusion des recettes exceptionnelles, comme le rappelle la note de la DGCL pour répartir les 1,4 milliard d’euros prélevés sur les communes. A noter que pour chaque commune, la contribution 2015 équivaut à 1,84 % de ses recettes réelles de fonctionnement 2013. Au terme de ce calcul, en fonction de l’écrêtement unique, et de la contribution au redressement des finances publiques, ce sont 10 819 281 836 euros qui sont à répartir entre les communes, soit une baisse de 13,4 % par rapport à 2014. La note précise que 59 communes ont une dotation forfaitaire notifiée de 0 en 2015. Précision : les communes nouvelles connaissent des règles particulières. Elles sont en effet soumises à des règles de garantie de « non baisse »  et de « majoration », et ce afin de pousser les communes à opter en faveur de cette formule souple de regroupement. Ainsi, une partie de la dotation forfaitaire est majorée de 5% pour les communes créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant entre 1 000 et 10 000 habitants (population municipale totale). En 2015, ce sont 20 communes qui ont bénéficié de cette majoration. Deux points soulignés dans la note.
S’agissant des EPCI enfin, la dotation de compensation, l’une des deux composantes de la DGF intercommunale, connaît comme chaque année un écrêtement. «Afin de financer l’actualisation annuelle des données de population et les mouvements de périmètres intercommunaux, la loi de finances pour 2015 a prévu un écrêtement uniforme de la part compensation part salaires (CPS) de la dotation de compensation dont le taux a été fixé à 2,18 % », détaille la note. Le montant de la part de la dotation de compensation correspondant à la compensation des baisses de dotation compensation de la taxe professionnelle (DCTP) est inchangé par rapport à 2014.
Ces règles de calcul identifiées, les services de l’Etat sont conduits, selon cette note, à accomplir certaines formalités sur le plan comptable pour la notification de ces dotations : saisine dans l’application informatique Colbert, envoi des montants dans le système Chorus.

Télécharger la note sur la dotation forfaitaire.
Télécharger la note sur la dotation de compensation.

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